TORONTO, 31 août 2017 — De partout au pays, 35 associations ont uni leur voix pour former la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME. Elles veulent ainsi marquer leur opposition au projet de modifications que le gouvernement fédéral souhaite apporter à la fiscalité des PME, modifications qui transformeraient radicalement la façon dont les entreprises canadiennes sont imposées.
« Ces modifications fiscales étaient destinées aux plus nantis, mais elles feront aussi très mal à plusieurs propriétaires de PME de la classe moyenne, et ce, dans tous les secteurs de l’économie. Or, ces entrepreneurs – des commerçants, des agriculteurs, des médecins, des planificateurs financiers, des entrepreneurs en construction, des restaurateurs et autres – sont l’épine dorsale de notre économie et fournissent la majeure partie des emplois au pays. La formation de cette Coalition traduit donc bien l’importance de lutter contre ce qui représenterait le plus grand bouleversement du régime fiscal des entreprises depuis des décennies, bouleversement qui risque d’entraîner dans son sillage de grandes perturbations dans l’entrepreneuriat canadien », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI, une des associations membres de la Coalition.
« Au cours de mes dix dernières années à la Chambre de commerce, je n’ai jamais vu de réforme qui suscite autant d’inquiétudes chez nos membres, affirme Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada. Et pour aggraver les choses, les entrepreneurs n’ont que 75 jours, en pleine période estivale, pour soumettre leurs commentaires. On ne peut pas appeler ça une consultation. C’est en fait une façon de s’attaquer en douce aux agriculteurs et aux entreprises familiales. La grande majorité de nos 200 000 membres qui constituent notre réseau canadien sont des PME. Je souhaite qu’ils contactent leurs députés pour leur dire qu’il faut supprimer ces propositions et les remplacer par des mesures qui soutiennent les chefs d’entreprise canadiens. »
Si ces modifications à la fiscalité des entreprises sont adoptées, elles limiteront notamment la possibilité pour les chefs de PME de partager leurs revenus avec les membres de leur famille qu’ils emploient et elles limiteront certaines stratégies de planification fiscale dont ils se servent dans leur entreprise. Cela fragilisera donc encore davantage les PME, et ce, dans une conjoncture économique difficile, en plus de limiter leur capacité à innover et à croître. De plus, certains changements aux règles d’imposition des gains en capital pourraient signifier encore plus de bâtons dans les roues des propriétaires de PME désireux de transférer leur entreprise à leurs enfants ou petits-enfants.
Les 35 associations d’affaires membres de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME ont d’ailleurs écrit au ministre des Finances fédéral, Bill Morneau, au nom des centaines de milliers de membres qu’elles représentent, pour l’inciter à laisser tomber les propositions de son gouvernement ainsi qu’à s’asseoir, avec elles, pour discuter des lacunes des politiques fiscales qui touchent les sociétés privées.
Les signataires de la lettre transmise au ministre Morneau sont :
- Advocis – Association des conseillers en finances du Canada
- Alliance canadienne pour les technologies avancées
- Association canadienne de la construction
- Association canadienne des conseillers en management
- Association canadienne des constructeurs d’habitations
- Association canadienne des optométristes
- Association canadienne des radiologistes
- Association dentaire canadienne
- Association des courtiers hypothécaires du Canada
- Association des entrepreneurs en mécanique du Canada
- Association des radiologistes de l’Ontario
- Association du Barreau canadien
- Association médicale canadienne
- Association nationale du marché dispensé
- Canadian Association of Farm Advisors Canadian Cattlemen’s Association
- Canadian Water Quality Association
- Chambre de commerce du Canada
- Coalition of Ontario Doctors
- Conference for Advanced Life Underwriting
- Conseil canadien de l’horticulture
- Conseil canadien du commerce de détail
- Conseil canadien du porc
- Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada
- Family Enterprise Xchange
- Fédération canadienne de l’agriculture
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
- Fédération canadienne des contribuables
- Federation of Ontario Law Associations
- Grain Farmers of Ontario
- Institut canadien de planification financière
- L’Institut canadien de plomberie et de chauffage
- Les Producteurs de grains du Canada
- Ontario Medical Association
- Restaurants Canada
La Coalition pour l’équité fiscale à l’égard des PME encourage ceux qui s’inquiètent de ces modifications à la fiscalité des PME à prendre contact avec leur député et à exprimer leur opposition dans les médias sociaux en utilisant le mot-clic #taxesinéquitables.
Citations :
« Ces changements complexes auront un impact énorme sur l’investissement et la croissance du secteur des TIC, l’un des plus vigoureux au Canada; de plus, le processus de consultation précipité n’est pas propice à la création d’un politique fiscale efficace et n’est pas acceptable pour nous. » — John Reid, président et chef de la direction CEO, Alliance canadienne pour les technologies avancées
« Dans le Budget de 2017, l’agriculture canadienne était décrite comme un secteur présentant un grand potentiel de croissance, en raison des excellentes perspectives économiques pour des milliers de petites entreprises appartenant à des familles et exploitées par elles. Si ces changements fiscaux sont instaurés tels que proposés, il s’ensuivra une augmentation du fardeau fiscal pour les exploitations agricoles, une réduction des investissements devant assurer l’expansion de nos opérations et encore plus d’incertitude et de complexité dans le cadre des transferts de la propriété des fermes. Il faut repenser ces propositions pour s’assurer que l’agriculture canadienne demeure concurrentielle à l’échelle mondiale. » — Ron Bonnett, président, Fédération canadienne de l’agriculture
« Les petites et moyennes entreprises — dont beaucoup sont également familiales — constituent la grande majorité des constructeurs et rénovateurs en construction domiciliaire. Ces entrepreneurs prennent des risques financiers importants pour lancer leurs entreprises et les faire croître. En raison de l’impact total des modifications fiscales proposées, moins de petites entreprises survivront dans notre industrie, moins d’emplois seront créés, et les prix des maisons augmenteront en raison de la hausse des impôts et de la diminution de la concurrence au sein de l’industrie. Cela va nuire à l’économie et à nos communautés. » — Kevin Lee, chef de la direction, Canadian Home Builders’ Association
« Les producteurs de fruits et légumes canadiens seront victimes de dommages collatéraux si ces modifications à la taxation des PME sont permises. » — Mark Wales, président du comité de gestion des activités et des finances, Conseil canadien de l’horticulture
« Les courtiers hypothécaires sont des propriétaires de petites entreprises qui ont des employés, mais les nouvelles mesures fiscales proposées obligeront plusieurs à licencier ces employés ou à mettre fin à leurs activités. Les employés licenciés peuvent toujours réclamer de l’assurance-emploi, mais pas le courtier indépendant qui reste pris avec les dettes d’entreprises et sans fonds de sécurité. » — Samantha Gale, directrice générale, Association canadienne des courtiers hypothécaires
« L’équité fiscale est un objectif important, mais ces propositions radicales auront de graves conséquences involontaires et méritent beaucoup plus qu’une courte période de consultation. Pour y parvenir, le ministre doit procéder lentement. » — Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables
« Il y a des centaines de milliers de PME familiales dans notre pays, la plupart appartenant à des Canadiens de la classe moyenne, lesquelles sont la cheville ouvrière de notre économie et sont responsables de la majorité des emplois créés. Ce projet fiscal du gouvernement fédéral envoie un message très négatif à ces entreprises familiales sur la nature et l’importance de leur rôle dans notre économie. » — Bill Brushett, président et chef de la direction, Family Enterprise Xchange
« Quatre-vingt-dix-sept pour cent des fermes canadiennes appartiennent à des familles qui constituent l’épine dorsale de l’économie rurale et font face à des défis uniques en tant que chefs d’entreprises indépendantes. Les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu limitent considérablement la capacité de ces familles à investir dans leurs entreprises, à encourager la prochaine génération à rester sur la ferme et à s’engager dans la planification de la relève et de la retraite. » — Jeff Nielsen, président, Les producteurs de grains du Canada et agriculteur de grains incorporé
« Les médecins sont dans le doute face à la modification de la taxe fédérale pour les professions libérales proposée par le ministre Bill Morneau. Avec 20 500 médecins en Ontario qui ont structuré leur pratique en sociétés privées, notre pays devient un endroit où il ne fait pas bon pratiquer la médecine. Nous devrions faire des changements pour améliorer la santé dans notre pays au lieu de voir partir nos meilleurs médecins. » — Dr Shawn Whatley, président, Ontario Medical Association
« Nous soutenons les enquêtes d’évitement fiscal, mais il est important, ce faisant, de ne pas balayer les arrangements d’affaires légitimes, par exemple le versement de revenus à des membres de la famille. Il y a une raison pour laquelle ces entreprises sont appelées “entreprises familiales”, et c’est pour reconnaître l’implication de la famille dans tous les aspects de l’exploitation, formels ou informels, et dans le partage des risques. » — Diane J. Brisebois, présidente et chef de la direction, Conseil canadien du commerce de détail
« Les restaurateurs qui prévoyaient utiliser les revenus accumulés dans leur entreprise comme fonds de retraite seraient très pénalisés. Plusieurs des mesures proposées vont à l’encontre des conseils de planification qu’ils ont reçus depuis des années. » — Shanna Munro, présidente et chef de la direction, Restaurants Canada
Restaurants Canada est une communauté en croissance regroupant 30 000 entreprises de services alimentaires, y compris restaurants, bars, traiteurs, institutions et fournisseurs. Au moyen de services, de recherche et de représentation, nous faisons le lien entre nos membres dans toutes les régions du pays afin de promouvoir la force et le dynamisme de notre industrie.
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