(28 août 2017) Si vous exploitez une petite entreprise constituée en société privée, des changements aux règles fiscales pourraient avoir un impact sur vous. Ce projet du ministre des Finances fédéral présentée en juillet restructure le système fiscal pour les entreprises privées.
Le projet vise à assurer que les personnes à revenu élevé ne se constituent pas en société privée dans le but de réduire leur impôt personnel, mais les modifications pourraient avoir des répercussions sur les restaurateurs et les membres de leurs familles.
Les changements proposés visent les mécanismes suivants :
- Répartition du revenu : Les changements empêcheraient les propriétaires de réduire leurs impôts en répartissant le revenu entre des membres de leur famille (actionnaires) se trouvant dans des fourchettes d’imposition moins élevées. Ce changement ne tient pas compte du risque partagé par les membres de la famille, dont les avoirs – normalement leur domicile et leur gagne-pain – sont vulnérables en cas d’échec de l’entreprise.
- Portefeuille de placements passif : Les changements empêcheraient les sociétés de conserver les bénéfices à titre de placements dans l’entreprise, sous forme de comptes d’épargne, de CPG ou de portefeuilles d’actions, plutôt que de les investir dans la croissance de l’entreprise. Ce changement ne tient pas compte des cycles économiques et commerciaux fluides dans lesquels évoluent les restaurants, ni du fait que les restaurants doivent avoir des placements afin de parer aux imprévus ou pour épargner en vue d’investissements importants dans l’entreprise.
- Gains en capital : Les changements limitent l’exemption à vie pour gains en capital à un seul actionnaire de la famille. Ceci aurait un impact sur la capacité d’un restaurateur de vendre ou de céder son entreprise à un membre de sa famille, ainsi que sur la planification de son revenu de retraite.
Plus de détails sur les changements proposés.
Quel est l’impact sur vous?
Si vous êtes propriétaire ou actionnaire d’une société publique, ces changements n’auront pas d’impact pour vous. Mais si vous êtes une société privée sous contrôle canadien et que des membres de votre famille participent à votre entreprise, vous et les vôtres pourriez être touché.
Que faut-il faire?
Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de consulter votre comptable ou votre fiscaliste pour connaître l’impact de ces changements sur votre situation. Par la suite, communiquez avec votre député(e) pour lui faire part de vos préoccupations.
Pour obtenir des conseils fiscaux généraux à ce sujet, lisez la fiche d’information de KPMG. Pour parler à un expert, communiquez avec Rakan Aown chez KPMG au 1 888 99-ADVSR ou 1 888 992-3877.
Prochaines étapes
Le gouvernement fédéral sollicite des commentaires sur ces propositions jusqu’au 2 octobre, ce qui, à notre avis, ne donne pas suffisamment de temps pour déterminer les modifications complexes et majeures apportées au système fiscal. Nous nous sommes joints à une coalition de PME afin de demander une extension à la période de consultation. Nous travaillerons ensemble pour mettre en lumière les effets involontaires sur la PME et la croissance économique future.
Nous voulons votre avis
Restaurants Canada souhaite connaître l’impact que ces changements fiscaux auront sur vous. S’agit-il d’un problème important pour vous ou non? Répondez à notre sondage (en anglais).
Vos réponses nous aideront à préparer notre soumission au ministre des Finances et notre présentation prébudgétaire au Comité des finances de la Chambre des communes à l’automne.
Des questions? Communiquez avec les Services aux membres de Restaurants Canada au 1 800 387-5649.
Restaurants Canada Digital
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